Vers la fin de la traduction des actes d’état civil en Europe

Source : leparticulier.fr

Les citoyens européens résidant dans un Etat-membre différent de leur pays d’origine ne seront prochainement plus tenus d’obtenir une apostille ou une traduction certifiée pour prouver l’authenticité de leurs actes d’état civil. Pour éviter une démarche fastidieuse, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents. (…) Le Parlement européen a proposé la mise en place de nouveaux formulaires multilingues. Ces documents concernent la naissance, le décès, le mariage (y compris la capacité de se marier et l’état matrimonial), le partenariat déclaré – soit le Pacte civil de solidarité (pacs) en France -, le domicile et l’absence de casier judiciaire. Ces formulaires types multilingues devraient ainsi permettre aux citoyens d’économiser de l’argent et du temps, en leur évitant d’avoir recours à des traductions certifiées.

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur progressivement pour s’appliquer intégralement dès 2019.