Traducteur assermenté et apostille

Objet : Traducteur assermenté et apostille

  À compter du 1er mars 2019, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 est devenue applicable en Tunisie. Cette convention supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette nouvelle mesure ayant pris effet en Tunisie s’applique également aux traductions effectuées par les traducteurs assermentés sans pour autant toucher leur qualité juridique ni leur domaine de compétence. En effet, le traducteur assermenté continue à exercer ses fonctions compte tenu de sa langue de spécialité et il appartient au client de vérifier si l’État auprès des autorités duquel la traduction sera  déposée est membre dans ladite convention. Il est à noter que plusieurs États sont auteurs d’objection de cette convention à l’instar de Belgique, des pays du Golfe arabe, d’Algérie … Le demandeur est tenu également de s’assurer de l’État de destination pour effectuer les légalisations éventuellement nécessaires avant et/ou après la traduction ou de se contenter uniquement de l’Apostille.

La Tunisie tout comme les États membres de la convention ont mis un modèle d’Apostille trilingue et a fixé les honoraires y afférents payable par le demandeur de service.

Concernant la traduction, l’Apostille ne sera apposée que sur les traductions faites par des traducteurs assermentés. Faute de quoi, le client sera invité à refaire la traduction pour la revêtir d’Apostille. Il s’agit d’une authentification des actes publics de manière plus simplifiée et plus rapide d’où la nécessité de s’assurer de la crédibilité de tels actes. Dans ce contexte, les traductions faites par des traducteurs qui ne sont pas assermentés ou qui s’autoproclament « agréé » sont dépourvues de toute crédibilité et donc ne seront jamais légalisées par le ministère de Justice ni revêtues d’Apostille.